Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 26 avril 2017, n° 15-27.364

Française

Synthèse

N° de pourvoi

15-27.364

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00562

Président

MOUILLARD

Solution

Cassation

Domaines

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