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Jurisprudence
Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 30 décembre 2025, n° 2306530
Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 30 décembre 2025, n° 2306530
Décision /

Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 30 décembre 2025, n° 2306530

Française

Synthèse

Numéro
2306530
Président
BOURGEOIS
Entreprise / Administration
GERFLOR 
EHPAD RESIDENCES LES LIGERIENNES 
Cabinets d’avocats
Cabinet NING-LY SENG 
Cabinet HUGO-BERNARD POUILLAUDE 
Monsieur SEBASTIEN ELLIE 
Dispositif
Perte de chance 
Acceptée
Entente anticoncurrentielle 
Acceptée
Préjudice économique 
Acceptée
Préjudice personnel 
Rejetée
Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure
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Textes cités

1 Article 2 du Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

2 Article L483-4 du Code de commerce

3 Article R775-3 du Code de justice administrative

4 Article L481-3 du Code de commerce

5 LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

6 Article L481-1 du Code de commerce

7 Article L462-3 du Code de commerce

8 Article L481-5 du Code de commerce

9 Article L483-1 du Code de commerce

10 Article L483-9 du Code de commerce

11 Article L481-7 du Code de commerce

12 Article R621-14 du Code de justice administrative

13 Article L420-3 du Code de commerce

14 Article L483-6 du Code de commerce

15 Article R621-2 du Code de justice administrative

16 Article L761-1 du Code de justice administrative

17 Article R621-7 du Code de justice administrative

18 Article 2241 du Code civil

19 Article L420-1 du Code de commerce

20 Article R483-1 du Code de commerce

21 Article L482-1 du Code de commerce

22 Article L481-2 du Code de commerce

23 Article L483-7 du Code de commerce

24 Article L481-4 du Code de commerce

25 Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

26 Article 2224 du Code civil

27 Article L775-2 du Code de justice administrative

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