Perte de chance
+ 32 000 décisions
Définition de la perte de chance
Comment calculer l'indemnisation de la perte de chance ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la perte de chance ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 23 000 demandes acceptées sur 32 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
