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Jurisprudence
Tribunal administratif de Marseille, 1ère Chambre, 12 octobre 2023, n° 2306269
Tribunal administratif de Marseille, 1ère Chambre, 12 octobre 2023, n° 2306269
Décision /

Tribunal administratif de Marseille, 1ère Chambre, 12 octobre 2023, n° 2306269

Française

Synthèse

Numéro
2306269
Président
HAMELINE
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
GUEYE FANNY 
Dispositif
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
Rejetée
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
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Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article 6, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

2 Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

5 Convention fiscale internationale France - Sénégal

6 Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration

9 Article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

10 Article L423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

11 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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