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Jurisprudence
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 20 février 2023, n° 2011623
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 20 février 2023, n° 2011623
Décision /

Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 20 février 2023, n° 2011623

Française

Synthèse

Numéro
2011623
Président
TOUTAIN
Entreprise / Administration
ALTEN 
ANOTECH ENERGY 
Cabinet d’avocats
Cabinet LISA RECOULES 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Acceptée
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Textes cités

1 Article L76 B du Livre des procédures fiscales

2 Article 6, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

3 Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni

4 Article 209 du Code général des impôts, annexe II

5 Article R613-1 du Code de justice administrative

6 Article L57 A du Livre des procédures fiscales

7 Article L176 du Livre des procédures fiscales

8 Article 57 du Code général des impôts

9 Article 3, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

10 Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

11 Article 269 du Code général des impôts

12 Article L13 CA du Livre des procédures fiscales

13 Article 1728 du Code général des impôts

14 Article 39 quaterdecies du Code général des impôts

15 Article 4, Convention avec le Royaume-Uni - Successions

16 Article 111 H octodecies du Code général des impôts, annexe III

17 Article L761-1 du Code de justice administrative

18 Article 1586 ter du Code général des impôts

19 Article L16 B du Livre des procédures fiscales

20 Article L169 du Livre des procédures fiscales

21 Article 26, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

22 Article 7, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

23 Article R611-11-1 du Code de justice administrative

24 Article L80 B du Livre des procédures fiscales

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