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Jurisprudence
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 3 octobre 2024, n° 2112239
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 3 octobre 2024, n° 2112239
Décision /

Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 3 octobre 2024, n° 2112239

Française

Synthèse

Numéro
2112239
Président
TOUTAIN
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Madame CATHERINE CRUVEILHER 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 3, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

2 Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

3 Article 12 du Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

4 Article L761-1 du Code de justice administrative

5 Article 15, Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu

6 Article 82 du Code général des impôts

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