Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, 5 décembre 2022, n° 2102000
Française
Synthèse
Numéro
2102000
Président
CHARRET
Solution
Rejet
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
