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Jurisprudence
Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 13 mars 2024, n° 2108084
Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 13 mars 2024, n° 2108084
Décision /

Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 13 mars 2024, n° 2108084

Française

Synthèse

Numéro
2108084
Président
ROHMER
Entreprise / Administration
YGEOS 
Cabinets d’avocats
Cabinet JONATHAN ABENSOUR 
LINKLATERS LLP 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 1728 du Code général des impôts

2 Article L623-1 du Code de la propriété intellectuelle

3 Article L623-35 du Code de la propriété intellectuelle

4 Article 10 du Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.

5 Article 6 du Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.

6 Convention fiscale internationale France - Tunisie

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article 182 B du Code général des impôts

9 Article 19, Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre

10 Article 11, Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre

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