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Jurisprudence
Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème Chambre, 7 février 2025, n° 2302504
Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème Chambre, 7 février 2025, n° 2302504
Décision /

Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème Chambre, 7 février 2025, n° 2302504

Française

Synthèse

Numéro
2302504
Président
IGGERT
Solution
Rejet
Entreprise / Administration
DEPARTEMENT DU BAS RHIN 
Cabinet d’avocats
Cabinet NICOLAS CLEMENT PAUL CASTELLI 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 1658 du Code général des impôts

2 Article L281 du Livre des procédures fiscales

3 Convention fiscale internationale France - Suisse

4 Article 2, Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune

5 Article 1663 bis du Code général des impôts

6 Article 684 du Code de procédure civile

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article L169 du Livre des procédures fiscales

9 Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse

10 Article R421-5 du Code de justice administrative

11 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

12 Article L253 du Livre des procédures fiscales

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