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Jurisprudence
Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, Chambre de Référés, 29 octobre 2024, n° 24/00596
Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, Chambre de Référés, 29 octobre 2024, n° 24/00596
Décision /

Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, Chambre de Référés, 29 octobre 2024, n° 24/00596

Française

Synthèse

Numéro
24/00596
Entreprise / Administration
ABREK ETANCHEITE 
GAN ASSURANCES 
GREENSTEP 
QBE EUROPE NV/SA 
MUTUELLE D'ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES 
Madame MARIE-GLADYS LECOCQ 
STELLIANT 
ZAT 
MUTUELLE BRESSE BUGEY 
Cabinets d’avocats
BREMARD - BARADEZ & ASSOCIES 
RODAS DEL RIO 
Monsieur DAVID RICCARDI 
Madame CHLOE ASSOR 
STREAM 
ELLUL - GREFF - ELLUL 
LAMBERT ET FELIX ASSOCIES 
Dispositif
Impropriété à destination 
Acceptée
Préjudice de jouissance 
Acceptée
Frais de réparation et de remise en état 
Acceptée
Intervention forcée 
Acceptée
Demande d'expertise judiciaire 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 273 du Code de procédure civile

2 Article 232 du Code de procédure civile

3 Article 4 du Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article 263 du Code de procédure civile

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 248 du Code de procédure civile

8 Article 284-1 du Code de procédure civile

9 Article 275 du Code de procédure civile

10 Article 486-1 du Code de procédure civile

11 Article 145 du Code de procédure civile

12 Article 276 du Code de procédure civile

13 Article 696 du Code de procédure civile

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