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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Créteil, Chambre, 4 février 2025, n° 24/01620
Tribunal judiciaire de Créteil, Chambre, 4 février 2025, n° 24/01620
Décision /

Tribunal judiciaire de Créteil, Chambre, 4 février 2025, n° 24/01620

Française

Synthèse

Numéro
24/01620
Entreprise / Administration
SYND COPRO RESIDENCE LE BOIS L'ETRIER 
SOC JEAN TURMEL ET FILS 
Cabinet d’avocats
Madame ELEONORE NEAU 
Dispositif
Exécution provisoire 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
1 000 €
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Textes cités

1 Article 700 du Code de procédure civile

2 Article 1343-2 du Code civil

3 Article 10 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

4 Article 19-2 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

5 Article 10-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

6 Article 696 du Code de procédure civile

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