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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 9ème Chambre, 21 février 2024, n° 21/04108
Tribunal judiciaire de Lyon, 9ème Chambre, 21 février 2024, n° 21/04108
Décision /

Tribunal judiciaire de Lyon, 9ème Chambre, 21 février 2024, n° 21/04108

Française

Synthèse

Numéro
21/04108
Entreprise / Administration
SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES 
Cabinet d’avocats
AD JUSTITIAM 
Dispositif
Exécution provisoire 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 14-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

2 Article 14 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

3 Article 212 du Code civil

4 Article 786 du Code de procédure civile

5 Article 42 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

6 Article 21-2 du Code civil

7 Article 35, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

8 Article 215 du Code civil

9 Article 47 du Code civil

10 Article 1040 du Code de procédure civile

11 Article 28 du Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

12 Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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