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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre Sociale, 10 septembre 2025, n° 24/02732
Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre Sociale, 10 septembre 2025, n° 24/02732
Décision /

Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre Sociale, 10 septembre 2025, n° 24/02732

Française

Synthèse

Numéro
24/02732
Dispositif
Exécution provisoire 
Acceptée
Chronologie

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Textes cités

1 Article 1383 du Code civil

2 Article 455 du Code de procédure civile

3 Convention fiscale internationale France - Monaco

4 Article 1383-2 du Code civil

5 Article R142-6 du Code de la sécurité sociale

6 Article 3, Convention avec Monaco - successions

7 Article R142-1-A du Code de la sécurité sociale

8 Article 696 du Code de procédure civile

9 Article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale

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