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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 6ème Chambre Section 2, 10 octobre 2024, n° 24/04407
Tribunal judiciaire de Paris, 6ème Chambre Section 2, 10 octobre 2024, n° 24/04407
Décision /

Tribunal judiciaire de Paris, 6ème Chambre Section 2, 10 octobre 2024, n° 24/04407

Française

Synthèse

Numéro
24/04407
Entreprise / Administration
SARL DE ABREU 
EMG ARCHITECTES 
NOVOTIM 
Cabinets d’avocats
ARTEMIA 
AARPI MERIDIAN 
Cabinet BERNARD PELTIER 
Dispositif
Désignation d'un médiateur 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 131-9 du Code de procédure civile

2 Article 1531 du Code de procédure civile

3 Article 131-10 du Code de procédure civile

4 Article 1535 du Code de procédure civile

5 Article 131-2 du Code de procédure civile

6 Article 131-1 du Code de procédure civile

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