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Loi du 29 juillet 1881

Article 32

Modifié - 29 juillet 1881

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Article 32

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Version modifiée 2 juillet 1972 - 14 juillet 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 avril 1939 - 2 juillet 1972 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 juillet 1881 - 25 avril 1939

Citation

Code pénal - art. 132-76 (V)

Code pénal - art. 132-77 (V)

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