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Loi du 29 juillet 1881

Article 32

En vigueur - 24 mars 2020

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Article 32

Version en vigueur

24 mars 2020

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Version modifiée 25 avril 1939 - 2 juillet 1972 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 1881 - 25 avril 1939 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 495 (VD)

Code pénal - art. 132-76 (V)

Code pénal - art. 132-77 (V)

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