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Loi du 29 juillet 1881

Article 32

Modifié - 29 janvier 2017

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Article 32

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29 janvier 2017 - 24 mars 2020

Version modifiée 8 août 2012 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

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Version modifiée 14 juillet 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juillet 1972 - 14 juillet 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 avril 1939 - 2 juillet 1972 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 1881 - 25 avril 1939 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-76 (V)

Code pénal - art. 132-77 (V)

Code pénal - art. 131-35

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