Prestation compensatoire
+ 45 000 décisions
Qu'est ce que la prestation compensatoire et qui peut la demander ?
Comment le juge décide d'attribuer une prestation compensatoire ?
Quel est le montant de la prestation compensatoire et comment est-elle versée?
Peut-on modifier la prestation compensatoire ?
Que faire en cas d'impayé ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la prestation compensatoire ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 28 000 demandes acceptées sur 45 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 8 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
