Cour d'appel de Montpellier, Chambre de la Famille, 5 février 2020, n° 18/03517
Française
Synthèse
N° de RG
18/03517
Président
BAUDOIN
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Délai de prescription
Indemnité d'occupation
Pension alimentaire
Abattement
Crédit immobilier
Vente d'un bien immobilier
Héritages
Crédit-bail
Soulte
Biens immobiliers
Loyers
Indivision
Partage des biens
Règlement des mensualités
Récompense
Travaux
Taxes foncières
Plus-value
Fonds de commerce
Rémunération de conjoint collaborateur
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
