65 décisions
Délit de tromperie
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
35 demandes acceptées sur 65
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 8 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 10 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Délit de tromperie - Accepté
Française
Dispositif : Délit de tromperie - Accepté
Domaines : Sursis à statuer, Bonne administration de la justice, Dépens + 1 autre
Française
Dispositif : Délit de tromperie - Accepté
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