Cour d'appel de Douai, 2ème Chambre Section 2, 22 mars 2018, n° 15/04859

Française

Synthèse

N° de RG

15/04859

Président

DALLERY

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Dommages-intérêts

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

2 500 €

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature