Discrimination à l'embauche
108 décisions
Quelle est la définition de la discrimination à l'embauche?
Quelles sont les différences de traitement admises ?
Quelles sont les différentes formes de discrimination à l'embauche ?
Comment prouver une discrimination à l'embauche ?
Quelle indemnisation suite à une discrimination à l'embauche ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la discrimination à l'embauche ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
63 demandes acceptées sur 108
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 10 mois.
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