+ 5 800 décisions
Divorce aux seuls torts de l'époux
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 4 900 demandes acceptées sur 5 800
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Divorce aux seuls torts de l'époux - Accepté
Domaines : Divorce, Autorité parentale, Régime matrimonial
Française
Dispositif : Divorce aux seuls torts de l'époux - Accepté
Domaines : Demande de prestation compensatoire, Demande de dommages et intérêts, Création d'une société
Française
Dispositif : Divorce aux seuls torts de l'époux - Accepté
Domaines : Divorce, Pension alimentaire, Prestation compensatoire + 6 autres
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