Dol
+ 11 000 décisions
Qu'est-ce que le dol ?
Quels sont les éléments constitutifs du dol
Quelle est la sanction du dol ?
Quel est l'état de la jurisprudence relative au dol ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
Environ 3 500 demandes acceptées sur 11 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats