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Jurisprudence
Cour d'appel de Douai, 8ème Chambre Section 1, 16 novembre 2023, n° 22/05794
Cour d'appel de Douai, 8ème Chambre Section 1, 16 novembre 2023, n° 22/05794
Décision /

Cour d'appel de Douai, 8ème Chambre Section 1, 16 novembre 2023, n° 22/05794

Française

Synthèse

N° de RG
22/05794
Président
BENHAMOU
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Appel
Demande en paiement
Entreprise / Administration
EXELL FINANCE 
EDELIS 
Cabinets d’avocats
Monsieur STEPHANE RUFF 
Monsieur STEPHANE VOLIA 
Madame MARGAUX MACHART 
Madame MARIE-HELENE LAURENT 
Monsieur CHRISTOPHE EVERAERE 
Cabinet SOPHIE RAMOND 
Dispositif
Dol 
Acceptée
Manquement à l'obligation d'information 
Acceptée
Exécution provisoire 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 700 du Code de procédure civile

2 Article 514 du Code de procédure civile

3 Article 4 du Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce

4 Article 789 du Code de procédure civile

5 Article 122 du Code de procédure civile

6 Article 2224 du Code civil

7 Article 905 du Code de procédure civile

8 Article 805 du Code de procédure civile

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