Décision précédente
Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 1ère Chambre, 16 juin 2023, n° 21/06111
Française
Synthèse
N° de RG
21/06111
Président
CRETON
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Responsabilité civile
Contrat
Notaire
Vente immobilière
Dommage
Obligation de conseil
Obligation d'information
Réticence dolosive
Trouble anormal de voisinage
Droit des assurances
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
