Chefs de demande en droit public

7 chefs de demande référencés

Article L. 761-1 du code de justice administrative

209 730 décisions

Faute de service

Fonctionnement défectueux du service public de la justice

Immunité de juridiction

Perte de redevances

Redevances impayées

Renonciation à l'immunité d'exécution