Redevances impayées
901 décisions
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
773 demandes acceptées sur 901
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
