Faute inexcusable de l'employeur
+ 11 000 décisions
Quelle est la définition de la faute inexcusable de l'employeur ?
Quels sont les éléments nécessaires à la reconnaissance de la faute inexcusable ?
Comment la faute inexcusable est-elle indemnisée ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la faute inexcusable de l'employeur ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 7 600 demandes acceptées sur 11 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 8 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
