Faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l’employeur correspond à un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Une faute inexcusable de l'employeur est constituée dès lors que l'employeur a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle il est tenu envers son salarié. La faute inexcusable constitue une faute contractuelle.

• Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires.

• Ces mesures étaient destinées à préserver le salarié de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

• L'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et notamment les risques particuliers pour leur santé.

La Cour de Cassation a redéfini la notion de faute inexcusable le 28 février 2002, à travers des arrêts qui concernaient des salariés ayant contracté des maladies professionnelles en lien avec l'amiante. Ces arrêts marquent une nouvelle étape dans la reconnaissance et l'indemnisation des victimes, en précisant les critères de responsabilité des employeurs en cas de maladie professionnelle.

✏️ À noter :

• Il ne faut pas confondre la faute inexcusable et la faute intentionnelle

La faute intentionnelle de l'employeur suppose une volonté d'agir avec l'objectif de causer des dommages corporels et par conséquent ne résulte pas d'une simple inconscience de l'employeur (Cour de cassation, Chambre Sociale, 13 janvier 1966, n° 65-10.806)

Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable afin d’obtenir une amélioration de son indemnisation. Ainsi, la faute inexcusable de l'employeur est reconnu dès lors que 3 éléments sont réunis:

• Le salarié a été exposé à un danger. La faute inexcusable ne peut être retenue que si l'accident résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

• L'employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience de ce danger. Cet élément est laissé à la libre appréciation des juges du fond qui doivent rechercher si l'employeur avait conscience du danger auquel son salarié était exposé et ses éventuels manquements à son obligation de sécurité pour l'en préserver. (Article L.4121-1 du Code du travail). En conséquence, il n'y a pas de faute inexcusable de l'employeur en cas de force majeure, d'absence de prévisibilité du danger ou encore en cas d'indétermination des causes de l'accident.

• L'employeur n’a pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation du dommage. La faute commise par l'employeur ne doit pas nécessairement être la cause directe et déterminante de l'accident. Autrement dit, la faute de l'employeur n'a pas à être l'unique cause du dommage.

De son côté, l’employeur pourra amener des éléments prouvant :

• Soit qu’il n’avait pas conscience du danger

• Soit qu’il a fait tout ce qui lui était possible pour prévenir l’accident ou la maladie en assurant la santé et la sécurité du salarié, qu'elle soit physique et mentale.

La faute inexcusable de l’employeur permet une indemnisation complémentaire des salariés victimes d’accidents du travail.

La majoration des indemnités perçues par la victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle :

L'existence d'une faute inexcusable ouvre droit à la victime ou à ses ayants droit à une majoration de rente ou de capital versée par la CPAM (Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale).

L'indemnisation d'autres préjudices :

• Préjudice résultant des souffrances physiques et morales

• Préjudice résultant du préjudice esthétique

• Préjudice résultant du préjudice d'agrément

• Préjudice résultant de la perte de chance de promotion professionnelle

• Préjudices qui ne sont pas spécifiquement réparés par l’indemnisation de base de Sécurité sociale

Le contentieux sur la faute inexcusable est abondant, vous trouverez de nombreuses décisions relatives à ce chef de demande, rendues par la Cour de cassation ou les juridictions de première instance, sur Predictice.

Ainsi, 17 février 2022 la Cour d'appel de Toulouse,  a retenu la faute inexcusable de l'employeur d'une conseillère de vente dans un magasin de prêt-à-porter.

En l'espèce, l'employé avait chuté d'un tabouret en tentant d'atteindre des vêtements situés en hauteur. La Cour a considéré que la société aurait dû mettre à disposition de ses salariés le matériel adapté.