Faute inexcusable de l'employeur
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Quelle est la définition de la faute inexcusable de l'employeur ?
Quels sont les éléments nécessaires à la reconnaissance de la faute inexcusable ?
Comment la faute inexcusable est-elle indemnisée ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la faute inexcusable de l'employeur ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 6 200 demandes acceptées sur 8 500
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
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