Préjudice d'agrément
+ 22 000 décisions
Définition du préjudice d'agrément
Comment rapporter la preuve du préjudice d'agrément ?
Comment calculer le préjudice d'agrément ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 18 000 demandes acceptées sur 22 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
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