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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Montpellier, Chambre Civile Section 1, 19 juin 2025, n° 19/04509
Tribunal judiciaire de Montpellier, Chambre Civile Section 1, 19 juin 2025, n° 19/04509
Décision /

Tribunal judiciaire de Montpellier, Chambre Civile Section 1, 19 juin 2025, n° 19/04509

Française

Synthèse

Numéro
19/04509
Président
CASTAING
Entreprise / Administration
SMAC 
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 
MAISONS CLAUDE RIZZON MEDITERRANEE 
CEGC 
Cabinets d’avocats
Cabinet ALIAUME LLORCA 
ADDE-SOUBRA AVOCATS 
PVB AVOCATS 
Monsieur ARNAUD JULIEN 
Dispositif
Garantie de bon fonctionnement 
Acceptée
Dommages intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil 
Acceptée
Responsabilité du constructeur 
Acceptée
Préjudices liés aux désordres de nature décennale 
Acceptée
Force majeure 
Acceptée
Appel en garantie 
Acceptée
Révocation de l'ordonnance de clôture 
Acceptée
Préjudice moral 
1 500 €
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
Exécution provisoire 
Acceptée
Impropriété à destination 
Rejetée
Réparation des désordres 
Rejetée
Préjudice de jouissance 
Rejetée
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Faits, Demandes et Procédure
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Textes cités

1 Article 1147 du Code de procédure civile

2 Article 1240 du Code civil

3 Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation

4 Article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation

5 Article 1231-1 du Code civil

6 Article 455 du Code de procédure civile

7 Article L241-1 du Code des assurances

8 Article *R442-18 du Code de l'urbanisme

9 Article 1792 du Code civil

10 Article 4 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

11 Article 1101 du Code civil

12 Article 700 du Code de procédure civile

13 Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation

14 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

15 Article 1222 du Code de procédure civile

16 Article 514 du Code de procédure civile

17 Article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation

18 Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

19 Article 1104 du Code civil

20 Article 1792-6 du Code civil

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