Indemnité compensatrice de rupture

Données clés

L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 11 fois le salaire mensuel brut

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 2 ans et 2 mois

Taux d'acceptation élevé

Environ 9 100 demandes acceptées sur 17 000

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.

La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Indemnité compensatrice de rupture - Accepté

Domaines : Contrat de travail, Indemnités de licenciement, Licenciement sans cause réelle ni sérieuse + 2 autres

2

Française

Dispositif : Indemnité compensatrice de rupture - 18 000 €

Domaines : Harcèlement moral, Sanction disciplinaire, Primes + 2 autres

3

Française

Dispositif : Indemnité compensatrice de rupture - 58 960 €

Domaines : Nullité de la convention de rupture, Restiution des sommes perçues, Licenciement sans cause réelle et sérieuse + 2 autres

Chargement de vos résultats