L'indemnité de requalification
+ 24 000 décisions
Qu'est ce que l'indemnité de requalification ?
Quelle est la forme normale du contrat de travail ?
Dans quels cas un salarié peut-il recevoir une indemnité de requalification de CDD en CDI ?
Quels sont les délais de recours ?
Quels sont les effets de la requalification d'un CDD en CDI ?
Quel est l'état de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur l'indemnité de requalification ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 20 000 demandes acceptées sur 24 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
