L'indemnité de requalification

L'indemnité de requalification est une compensation financière versée à un salarié qui obtient une décision de justice reconnaissant la requalification de son contrat de travail (Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2).

Elle est généralement accordée dans le cadre de litiges portant sur la nature du contrat de travail, c'est-à-dire lorsque le salarié conteste la validité d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de travail temporaire (intérim) et demande sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

✏️ À noter

• Les salariés dont le CDD a été requalifié en CDI peuvent réintégrer l'entreprise s'ils le souhaitent.

• Si ce n'est pas le cas, ils peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement.

D'après les dispositions du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (Article L1221-2 du Code du travail).

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.

Un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH), demander la requalification de son contrat en CDI et obtenir une indemnité de requalification par l'employeur (Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9), notamment lorsque :

• le CDD concerne non pas une tâche précise et temporaire mais un emploi permanent ;

• le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail ;

• le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux ;

• le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne ;

• la durée totale du CDD dépasse les durées légales ;

• le CDD n'est pas établi par écrit ;

• le CDD ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, durées, convention collective applicable, rémunération) ;

• la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD ;

• le CDD a été renouvelé plus 2 fois ;

• le non-respect du délai de carence.

Ainsi, un salarié peut recevoir une indemnité de requalification du CDD en CDI lorsque le contrat ne respecte pas les dispositions du code du travail concernant les cas de recours à un CDD (Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4).

✏️ À noter

• L'indemnité de requalification est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Autrement dit, si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, la requalification est automatique mais sans indemnité.

De manière générale, les travailleurs demandent une indemnité de requalification lorsque la relation contractuelle prend fin. Ainsi, le délai de recours auprès du CPH est de 12 mois à partir de la date de fin de la rupture du contrat de travail (Article L1233-67 du Code du travail).

L'indemnité de requalification vise à compenser le préjudice subi par le salarié en raison du caractère précaire de son contrat initial. Son montant est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'affaire, notamment la durée du contrat initial, le préjudice subi par le salarié et les manquements de l'employeur.

Lorsqu'un contrat de travail est requalifié en CDI, cela signifie que la relation de travail est considérée comme un contrat à durée indéterminée dès sa date d'embauche, et non comme un contrat précaire à durée déterminée. La requalification peut être demandée si le contrat initial ne respecte pas les conditions légales pour être considéré comme un CDD ou encore un contrat d'intérim.

Ainsi, lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat. Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité de requalification.

✏️ À noter

• Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire. Ce dernier correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne de salaire mensuel perçue dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification (Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2).

Le contentieux sur l'indemnité de requalification en retraite étant abondant, vous trouverez plus de 20 000 décisions relatives à ce chef de demande rendues par la Cour de cassation ou les juridictions du fond sur Predictice. L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 1 fois le salaire mensuel brut.

Ainsi, le 4 mars 2020, la Cour de Cassation (n° 19-13316) a requalifié en CDI le statut d'auto-entrepreneur d'un chauffeur VTC. En effet, la chambre sociale a affirmé que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. De ce fait, peut constituer un indice de subordination, le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

En l'espèce, la société Uber utilise une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation avec des clients, en vue d’un transport urbain, des chauffeurs VTC exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Un chauffeur, après la clôture définitive de son compte par la société Uber, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail afin de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En bas de cette page, vous pouvez faire jouer les différents paramètres (juridiction, ancienneté, année...) afin de mesurer les variations sur le territoire français et préparer au mieux votre assignation ou votre négociation.