L'indemnité de transport

L'indemnité de transport, également appelée remboursement des frais de transport, est une compensation financière obligatoire accordée par l'employeur à ses salariés pour couvrir les dépenses liées à leurs déplacements domicile-travail. Son objectif est de prendre en charge partiellement ou totalement les frais de transport encourus par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette indemnité vise à compenser les dépenses liées aux différents modes de transport utilisés, tels que les transports en commun (bus, métro, train...).

Le montant de l'indemnité de transport peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la distance entre le domicile et le lieu de travail, le moyen de transport utilisé et les politiques de l'entreprise.

✏️ À noter

• Le montant de la prise en charge doit figurer sur le bulletin de paie.

La prime de transport est une prise en charge facultative de l'employeur des frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre sur son lieu de travail.

Ainsi, une prise en charge par l’employeur, sous forme de "prime de transport", des frais de carburant et d’alimentation de certains types de véhicules (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible.

Certaines conditions doivent être respectées concernant la prise en charge par l'employeur et le versement de la prime :

• elle doit profiter à l'ensemble des salariés ; et

• elle doit être accessible dans les mêmes conditions pour tous les salariés.

La prise en charge peut également se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié qui utilise un mode de transport alternatif (exemple : covoiturage, trottinette, vélo...)

On distingue deux prises en charge distinctes des frais de transport par un employeur, que celui-ci soit de droit privé ou de droit public.

D'un côté, les frais de transports en commun doivent faire l'objet d'une prise en charge obligatoire par l'employeur (Code du travail : article L3261-2).

• Cette prise en charge des frais est de minimum 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports collectifs.

• Cette participation de l'employeur est dû même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet du salarié (par exemple : première partie du trajet en train puis deuxième partie à l'aide d'un transport en commun)

• L'abonnement aux transports publics compte également les services publics de location de vélos.

D'un autre côté, l'employeur a la possibilité de prendre en charge, de manière facultative, des frais de transport personnels (Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4).

• Comme dit juste avant, l'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport personnel des salariés. Mais il peut néanmoins décider de rembourser tout ou partie des frais engagés.

• Cette possibilité est mise en place par un accord collectif ou par une décision unilatérale, et elle doit bénéficier alors à tous les salariés de l'entreprise.

• Cette prise en charge facultative peut alors prendre différentes formes :

  • versement de la "prime transport" couvrant tout ou partie des dépenses de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail;

  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels;

  • versement d'une indemnité forfaitaire (dit aussi "forfait mobilités durables"), pour les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en vélo, en covoiturage, ou encore par le biais les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

✏️ À noter

• La prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % du coût des titres d’abonnement des salariés aux transports publics est cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique.

• Elle est également cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par salarié.

• De même concernant la cumul avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 800 € en 2022 par an et par salarié.

La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Autrement dit, tous les travailleurs du secteur privé et du secteur public qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Selon le Code du travail, tous les employeurs, indépendamment de la taille de l'entreprise, sont tenus de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette obligation concerne les moyens de transports publics tels que les transports en commun (bus, métro, train, tramway) ainsi que les services publics de location de vélos.

Ainsi, la prise en charge partielle par l'employeur des frais de transport de leurs salariés est une obligation légale.

✏️ À noter

• Cette prise en charge des frais de transport peut être supérieure à 50% si une convention ou un accord de branche le prévoit.

• En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

• Toutefois, en cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées.

Lorsque la prise en charge employeur est de 50%, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Lorsque la prise en charge des frais est au-delà de 50 %, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés lorsque l’éloignement de la résidence habituelle ne résulte pas de convenances personnelles.

Le contentieux sur l'indemnité de transport étant abondant vous trouverez de nombreuses décisions relatives à ce chef de demande, rendues par la Cour de cassation ou les juridictions du fond sur Predictice. La durée moyenne de la procédure est de 2 ans et 3 mois, entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel.

Ainsi, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2019 a statué sur la demande de versement de diverses indemnités d'un salarié, notamment l'indemnité de transport.

En l'espèce, la société Net-Aero a remporté un marché d'entretien. Elle a informé ses salariés lors de deux réunions en 2010 que la convention collective 3D remplacerait la convention collective SAMERA à partir du 1er avril 2011. Un salarié a été embauché en tant qu'applicateur hygiéniste en référence à la nouvelle convention collective. Cependant, il a contesté l'application de la convention 3D et a saisi le Conseil des prud'hommes de Bobigny, qui a statué en sa faveur.

La société Net-Aero a interjeté appel, demandant l'application des règles de prescription et le rejet des demandes du salarié. Ce dernier, en appel incident, a demandé le rétablissement de la convention SAMERA et le versement de diverses indemnités. La Cour d'appel de Paris a confirmé l'application de la convention SAMERA et a ordonné à la société Net-Aero de la rétablir, avec les éléments de salaire correspondants, ainsi que de verser des dommages-intérêts au salarié.

En bas de cette page, vous pouvez faire jouer les différents paramètres (juridiction, ancienneté, année...) afin de mesurer les variations sur le territoire français et préparer au mieux votre assignation ou votre négociation.