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Jurisprudence
Cour d'appel de Reims, Chambre Sociale, 31 août 2022, n° 21/01168
Cour d'appel de Reims, Chambre Sociale, 31 août 2022, n° 21/01168
Décision /

Cour d'appel de Reims, Chambre Sociale, 31 août 2022, n° 21/01168

Française

Synthèse

N° de RG
21/01168
Président
ROBERT-WARNET
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Liquidation judiciaire
Contrat de travail
Entreprise / Administration
ALLIANCE PREVENTION SECURITE 
Cabinets d’avocats
ACG & ASSOCIES 
RAFFIN ASSOCIES 
Monsieur JACQUES LEGAY 
LE CAB AVOCATS 
Dispositif
Indemnité de requalification 
1 524 €
Indemnité forfaitaire 
86 €
Indemnité de transport 
531 €
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Indemnité de licenciement 
304 €
Article 700 du code de procédure civile 
2 500 €
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En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L1235-3 du Code du travail

3 Article L1242-2 du Code du travail

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article L1224-1 du Code du travail

6 Article L1224-2 du Code du travail

7 ARRETE du 11 avril 1995 - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)

8 Article L1235-4 du Code du travail

9 Article 907 du Code de procédure civile

10 Article L1245-1 du Code du travail

11 Article 805 du Code de procédure civile

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