Journée de solidarité
312 décisions
Qu'est ce que la journée de solidarité ?
Est-ce que la journée de solidarité est un jour férié ?
Est-ce que la journée de solidarité peut être fixée le lundi de Pentecôte ?
Est-ce que la journée de solidarité est obligatoire ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la journée de solidarité ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
105 demandes acceptées sur 312
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
