Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire qui a été créée par la loi du 30 juin 2004. Cette journée vise au financement d'actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap (Article L3133-7 du Code du travail).

Tous les travailleurs sont concernés par la journée de solidarité. Toutefois, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que la personne appartient au secteur privé ou au secteur public.

Concernant le secteur privé

Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour les salariés du secteur privé sont fixées par convention collective. A défaut, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE).

Cette journée prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée sur l'année. Ainsi, il peut s'agir de travailler :

• soit pendant un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai; 

• soit la suppression d'une journée de congé payé ou de RTT du salarié;

• soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi...);

• soit travailler quelques minutes supplémentaires tous les jours afin de cumuler les 7 heures de travail supplémentaire sur l'année. On parle alors de fractionnement.

Concernant le secteur public

À l'image des salariés, la journée de solidarité pour les agents publics se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Cette journée peut donc être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

• soit pendant un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai; 

• soit la suppression d'une journée de CP ou de RTT du fonctionnaire;

• soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (travailler un samedi, travailler un jour supplémentaire, hors temps scolaire pour les enseignants…).

✏️ À noter

• La journée de solidarité ne concerne pas les travailleurs mineurs, et s'applique différemment selon le temps de travail habituel du salarié. Ainsi, les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (Article L3133-8 du Code du travail).

• La notion de convention collective regroupe les termes accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les CDD). Elles ne sont donc pas rémunérées (Article L3133-8 du Code du travail).

Initialement, lors de sa création en 2004 la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte.

Par la suite, le lundi de Pentecôte est redevenu férié, et donc par conséquent chômé. Depuis, la date de la journée de solidarité doit être fixée à un jour férié autre que le 1 er mai.

Il revient à l'employeur ou à l'accord d'entreprise de fixer une date de journée de solidarité.

✏️ À noter

• En Alsace-Lorraine, cette journée de solidarité ne peut pas être les 25 et 26 décembre, ni le Vendredi saint.

Comme dit précédemment, lors de sa création la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte.

Toutefois aujourd'hui, les salariés et les fonctionnaires devront travailler le lundi de Pentecôte seulement si un accord de branche (ou un accord d'entreprise ou d'établissement) ou l'employeur ont fixé la journée de solidarité à cette date.

La journée de solidarité est obligatoire pour tous les travailleurs (salariés ou agents publics) et les employeurs. Cette journée correspond à 7 heures de travail.

Cette limite de 7 heures ne vaut que pour les travailleurs à temps plein. Ainsi, pour les salariés à temps partiel la cette journée sera fixée proportionnellement au temps de travail. Un salarié à mi-temps devra travailler 3,5 heures.

Par ailleurs, les travailleurs de moins de 18 ans ne sont pas tenus de faire une journée de solidarité. De même pour les travailleurs indépendants non salariés, les apprentis ou les stagiaires.

De plus, les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité absents lors de la journée de solidarité ne sont pas dans l'obligation de reporter cette journée de solidarité.

Pour les employeurs, la journée de solidarité se traduit par une contribution mise à leur charge : la “contribution solidarité autonomie” (CSA).

✏️ À noter

• L'article L3133-10 du Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, et qu’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, alors les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire, s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos.

• Une prise en charge totale de la journée de solidarité est possible si l'employeur s'engage à offrir un jour de repos supplémentaire (via un congé par exemple) aux salariés. Dans ce cas, l'entreprise s'engage à assumer entièrement la charge de cette journée.

Le contentieux sur la journée de solidarité est abondant, vous trouverez de nombreuses décisions relatives à ce chef de demande, rendues par la Cour de cassation ou les juridictions de première instance, sur Predictice.

Ainsi, le 12 janvier 2023 la Cour d'appel de Nancy a statué sur la demande de rappel de salaire d'un salarié en chômage partiel et dont l'employeur a déduit un jour de congé payé lors de la journée de solidarité.

En bas de cette page, vous pouvez faire jouer les différents paramètres (juridiction, ancienneté, année...) afin de mesurer les variations sur le territoire français et préparer au mieux votre assignation ou votre négociation.