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Jurisprudence
Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 26 juin 2025, n° 23/00449
Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 26 juin 2025, n° 23/00449
Décision /

Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 26 juin 2025, n° 23/00449

Française

Synthèse

N° de RG
23/00449
Président
CAUTRES
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
SOMADIS 
Cabinets d’avocats
Monsieur VINCENT BOUILLAUD 
Monsieur PHILIPPE GACHASSIN 
Faits
Salaire mensuel brut
1 799 €
Ancienneté du salarié
27 ans et 8 mois
Dispositif
Article 700 du code de procédure civile 
2 500 €
Journée de solidarité 
Acceptée
Indemnité de licenciement 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L1226-10 du Code du travail

3 Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

4 Article L4624-6 du Code du travail

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article L1226-7 du Code du travail

7 Article L4624-4 du Code du travail

8 Article L1226-11 du Code du travail

9 Article L4624-7 du Code du travail

10 Article L1226-14 du Code du travail

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