+ 1 600 décisions
Licenciement fondé sur un motif économique réel et sérieux
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 000 demandes acceptées sur 1 600
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Licenciement fondé sur un motif économique réel et sérieux - Accepté
Française
Dispositif : Licenciement fondé sur un motif économique réel et sérieux - Accepté
Française
Dispositif : Licenciement fondé sur un motif économique réel et sérieux - Accepté
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats