+ 9 300 décisions
Manquement à l'obligation d'information
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 4 900 demandes acceptées sur 9 300
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Manquement à l'obligation d'information - Accepté
Domaines : Responsabilité médicale
Française
Dispositif : Manquement à l'obligation d'information - 2 000 €
Domaines : Travail
Française
Dispositif : Manquement à l'obligation d'information - 1 000 €
Domaines : Licenciement, Contrat de travail, Convention de reclassement personnalisée + 1 autre
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