977 décisions
Non-respect de la priorité de réembauchage
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 15 k€
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
632 demandes acceptées sur 977
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Non-respect de la priorité de réembauchage - 9 000 €
Domaines : Licenciement déguisé, Licenciement pour motif inhérent à la personne, Licenciement pour motif économique + 4 autres
Française
Dispositif : Non-respect de la priorité de réembauchage - Accepté
Française
Dispositif : Non-respect de la priorité de réembauchage - Accepté
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