Ordonnance de protection
772 décisions
Qu'est ce que l'ordonnance de protection ?
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de protection ?
Quelles sont les conséquences de l'ordonnance de protection ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
9 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
552 demandes acceptées sur 772
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 9 mois.
