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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nanterre, Chambre, 24 avril 2025, n° 22/05502
Tribunal judiciaire de Nanterre, Chambre, 24 avril 2025, n° 22/05502
Décision /

Tribunal judiciaire de Nanterre, Chambre, 24 avril 2025, n° 22/05502

Française

Synthèse

Numéro
22/05502
Cabinets d’avocats
Madame SABINE PUISSET 
CABINET EMILIE VALMIER-ROCHEBLAVE 
Fait
Durée du mariage
3 ans
Dispositif
Ordonnance de protection 
Acceptée
Divorce aux torts partagés 
Acceptée
Divorce aux seuls torts de l'époux 
Acceptée
Révocation des donations et avantages matrimoniaux 
Acceptée
Résidence habituelle des enfants au domicile de la mère 
Acceptée
Droit de visite du père 
Acceptée
Contribution du père à l'éducation et à l'entretien 
150 € par mois
Contribution à l'entretien et à l'éducation 
Acceptée
Exécution provisoire 
Acceptée
Audition de l'enfant 
Acceptée
Prestation compensatoire 
Rejetée
Exercice conjoint de l'autorité parentale 
Rejetée
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Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 1361 du Code de procédure civile

3 Article 270 du Code civil

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article 212 du Code civil

6 Article 9 du Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier

7 Article 373-2-1 du Code civil

8 Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

9 Article 229 du Code civil

10 Article 373-2-11 du Code civil

11 Article 265 du Code civil

12 Article 1187-1 du Code de procédure civile

13 Article 373-2-6 du Code civil

14 Article 1072-1 du Code de procédure civile

15 Article 237 du Code civil

16 Article 4 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

17 Article 371-2 du Code civil

18 Article 1115 du Code de procédure civile

19 Article 373-2-2 du Code civil

20 Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

21 Article 267 du Code de procédure civile

22 Article 1074-1 du Code de procédure civile

23 Article 1378 du Code de procédure civile

24 Article 1077 du Code de procédure civile

25 Article 388-1 du Code civil

26 Article 1116 du Code de procédure civile

27 Article 271 du Code civil

28 Article 255 du Code civil

29 Article 245 du Code civil

30 Article 371-1 du Code civil

31 Article 227-3 du Code pénal

32 Article 1082 du Code de procédure civile

33 Article 262-1 du Code civil

34 Article 1079 du Code de procédure civile

35 Article 1074-3 du Code de procédure civile

36 Article 272 du Code de procédure civile

37 Article 264 du Code civil

38 Article 696 du Code de procédure civile

39 Article 227-29 du Code pénal

40 Article 465-1 du Code de procédure civile

41 Article 1542 du Code de procédure civile

42 Article 373-2 du Code civil

43 Article 242 du Code civil

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