512 décisions
Paiement d'un complément de salaire
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 2 fois le salaire mensuel brut
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
200 demandes acceptées sur 512
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 11 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Paiement d'un complément de salaire - Accepté
Domaines : Contrat de travail, Responsabilité de l'employeur, Convention collective + 5 autres
Française
Dispositif : Paiement d'un complément de salaire - Accepté
Française
Dispositif : Paiement d'un complément de salaire - Accepté
Domaines : Complément de salaire, Procédure de licenciement, Indemnité légale de licenciement
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