+ 2 300 décisions
Préjudice d'établissement
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 2 000 demandes acceptées sur 2 300
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Préjudice d'établissement - 30 000 €
Domaines : Préjudice corporel, Rente, Indemnisation + 7 autres
Française
Dispositif : Préjudice d'établissement - 6 000 €
Domaines : Appel
Française
Dispositif : Préjudice d'établissement - Accepté
Domaines : Faute inexcusable de l'employeur, Rente, Expertise médicale judiciaire + 2 autres
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats