Déficit fonctionnel temporaire

La victime directe d'un dommage corporel (accident de la circulation, accident médical, accident du travail ou tout type d’accident corporel) bénéficie de l'indemnisation des préjudices consécutifs à ce dommage, selon la classification de la nomenclature Dintilhac. Parmi les préjudices extra-patrimoniaux temporaires, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) répare la gêne fonctionnelle rencontrée par la victime dans les actes de la vie courante entre la date du dommage et la date de la consolidation du dommage.

Concrètement, le déficit fonctionnel temporaire, ou incapacité temporaire totale (ITT) ou gêne temporaire totale (GTT), répare la perte de la qualité de vie pour la période antérieure à la consolidation ; il s'agit de couvrir l'incapacité partielle ou totale pour la victime de pratiquer pleinement ses activités quotidiennes ou de loisirs, jusqu'à ce que son état soit stabilisé.

→ C'est ce que rappellent les juges du fond dans ces décisions, en énonçant que "ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Cette incapacité fonctionnelle totale ou partielle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime et inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel pendant l'incapacité temporaire" (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 11ème Chambre, 15 septembre 2022, n° 21/04240 ; Cour d'appel de Toulouse, 1ère Chambre, Section 1, 17 juin 2019, n° 16/05417).

Déficit fonctionnel temporaire et incapacité totale de travail

Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec la notion d'incapacité totale de travail (ITT) qui est une notion pénale, permettant de qualifier des faits de violences en fonction de la gêne ou de l'indisponibilité de la personne victime suite à l'infraction.

→ Ainsi, la durée de l'ITT ne doit notamment pas être calquée sur celle du déficit fonctionnel temporaire (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 19 novembre 2015, n° 14-25.519).

DFT et postes de préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel temporaire se distingue :

• du déficit fonctionnel permanent, poste de préjudice extra-patrimonial permanent, qui indemnise les séquelles physiques et psychologiques devenues irréversibles suite au dommage : une fois la date de consolidation fixée, le déficit fonctionnel permanent se substitue donc au déficit fonctionnel temporaire.

✏️ La caractérisation du déficit fonctionnel temporaire s'arrête au jour de la consolidation. Ainsi, "en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire total au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent", les juges du fond ont violé le principe de réparation intégrale (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 8 décembre 2016, n° 13-22.961).

• du préjudice d'agrément, poste de préjudice extra-patrimonial permanent, qui répare spécifiquement l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs pour la période post consolidation.

DFT et autres postes de préjudices temporaires

A côté du déficit fonctionnel temporaire, sont indemnisés à titre temporaire (soit pour la période antérieure à la date de consolidation du dommage) :

• Les souffrances endurées, poste de préjudice extra-patrimonial temporaire, qui indemnise les souffrances physiques et morales endurées jusqu'à la date de la consolidation du dommage ;

• Le préjudice esthétique temporaire, poste de préjudice extra-patrimonial temporaire, qui répare l'indemnisation temporaire de l'altération de l'apparence physique. La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'il s'agit d'un préjudice distinct du déficit fonctionnel temporaire (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 4 février 2016, n° 10-23.378)

• Les conséquences économiques de l'incapacité temporaire, couvertes par les postes de préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles, frais divers et pertes de gains professionnelles actuels).

Qu'est-ce que recouvre le déficit fonctionnel temporaire?

Ainsi, il faut comprendre que pour la période non consolidée, le déficit fonctionnel temporaire couvre les conséquences en terme d'incapacité fonctionnelle de manière générale : ce qui serait indemnisé parmi les postes de préjudices permanents, au titre du préjudice sexuel (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 11 décembre 2014, n° 13-28.774) ou du préjudice d'agrément (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 5 mars 2015, n° 14-10.758), sont des éléments pris en compte dans l'appréciation du déficit fonctionnel temporaire.

✏️ Il convient néanmoins d'être vigilant à ce que le "préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels" soit réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire, sans quoi il peut faire l'objet d'une indemnisation distincte (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 28 novembre 2018, n° 17-26.279).

Le déficit fonctionnel temporaire est évalué par un médecin-expert habilité suite à un examen médical fait à l'initiative de la victime, du responsable du dommage, d'une assurance ou à la demande du juge.

Le DFT est total ou partiel, selon l'état d'incapacité de la personne. Il est évalué par classes, qui sont définies selon des paliers d'incapacité :

• Déficit fonctionnel temporaire classe 1 pour une incapacité temporaire égale à 10%

• Déficit fonctionnel temporaire classe 2 pour une incapacité temporaire égale à 25%

• Déficit fonctionnel temporaire classe 3 pour une incapacité temporaire égale à 50%

• Déficit fonctionnel temporaire classe 4 pour une incapacité temporaire égale à 75%

• Déficit fonctionnel temporaire total pour une incapacité temporaire égale à 100%

✏️ L'état d'incapacité de la personne peut évoluer sur la durée. Ainsi, le médecin expert découpe le temps pré consolidation par périodes selon l'état de déficit fonctionnel temporaire partiel ou total de la victime.

Par exemple, pour un accident subi le 1er janvier, la victime peut être en état de gène temporaire totale pendant 10 jours, puis basculer en incapacité temporaire à 50% (classe 3) à partir du 10ème jour et jusqu'au 30ème jour, puis en classe 2 jusqu'au 40ème jour et enfin en classe 1 jusqu'au jour de consolidation, le 55ème jour.

→ Le déficit fonctionnel temporaire est total dans l'hypothèse où la victime est hospitalisée ou ne peut pas sortir de chez elle sans assistance.

L'indemnisation est fonction de la durée passée dans chaque classe d'incapacité et d'un barème qui fixe pour chaque classe le montant de l'indemnité journalière. En moyenne, cette indemnisation est évaluée autour de 700 à 1000 euros par mois selon les Cours d'appel, soit entre 23 et 33 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.

Ensuite, le pourcentage d'incapacité associé à chaque palier est appliqué :

• 2,30 à 3,30 euros par jour pour un DFT de classe 1

• 5,8 à 8,25 euros par jour pour un DFT de classe 2

• 11,5 à 16,5 euros par jour pour un DFT de classe 3

• 17,25 à 24,75 euros par jour pour un DFT de classe 4

Ensuite, le montant total de cette indemnité est calculé en multipliant le taux journalier au temps passé dans chaque classe.

Pour reprendre l'exemple ci-dessus, si le taux journalier est fixé à 25 euros par jour pour un DFT total, la victime peut prétendre à : (25 euros x 10 jours) + (12,50 euros x 20 jours) + (6,25 euros x 10 jours) + (2,50 euros x 15 jours) = 600 euros.

L'analyse de la jurisprudence permet de constater que les juridictions ont un taux d'acceptation élevé s'agissant de l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire. Néanmoins, il est essentiel d'avoir en tête que le juge reste souverain dans l'évaluation de l'indemnité, appréciée au cas par cas selon les incidences spécifiques du dommage pour la victime.

Il peut notamment décider de majorer le taux journalier "pour tenir compte de l'incidence particulière du déficit à compenser dans les activités sportives et de loisir de l'intéressé", en l'espèce pour un joueur de rugby (Cour d'appel de Toulouse, 1ère Chambre, Section 1, 25 mai 2020, n° 17/01222).

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