99 décisions
Remise tardive des bulletins de salaire
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 1 fois le salaire mensuel brut
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
59 demandes acceptées sur 99
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Remise tardive des bulletins de salaire - 20 000 €
Française
Dispositif : Remise tardive des bulletins de salaire - 3 000 €
Domaines : Rappel de salaires, Congés payés, Licenciement sans cause réelle et sérieuse + 10 autres
Française
Dispositif : Remise tardive des bulletins de salaire - 500 €
Domaines : Égalité de rémunération, Travail dissimulé, Visite médicale d'embauche + 1 autre
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