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Jurisprudence
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 24 octobre 2025, n° 24/01527
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 24 octobre 2025, n° 24/01527
Décision /

Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 24 octobre 2025, n° 24/01527

Française

Synthèse

N° de RG
24/01527
Président
CHAMBRE
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
M.J.S PARTNERS 
UNEDIC 
Cabinet d’avocats
Monsieur AURELIEN WULVERYCK 
Faits
Salaire mensuel brut
2 540 €
Ancienneté du salarié
1 an et 6 mois
Dispositif
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Remise tardive des bulletins de salaire 
50 €
Retard dans le paiement du salaire 
300 €
Rappel de salaire 
10 162 €
Indemnité compensatrice de préavis 
2 540 €
Indemnité de licenciement 
2 400 €
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Préjudice financier 
Acceptée
Préjudice moral 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L8221-5 du Code du travail

3 Article L1235-3 du Code du travail

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article 1353 du Code civil

6 Article R4624-31 du Code du travail

7 Article L1232-1 du Code du travail

8 Article 700 du Code de procédure civile

9 Article 902 du Code de procédure civile

10 Article L1235-3-1 du Code du travail

11 Article L1222-1 du Code du travail

12 Article L3171-4 du Code du travail

13 Article L1235-4 du Code du travail

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