Résiliation du contrat de bail
+ 93 000 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 81 000 demandes acceptées sur 93 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 8 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
