Violation du secret professionnel
139 décisions
Qui est tenu au secret professionnel ?
Qu'est-ce que la violation du secret professionnel ?
Quelles sont les exceptions au respect du secret professionnel ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la violation du secret professionnel ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
51 demandes acceptées sur 139
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 4 mois.
