Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Action sociale et des familles

Article L313-1

Modifié - 5 septembre 2002

Comparer les versions

Liens

Article L313-1

Version en vigueur 10 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 10 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2018 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 19 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version morte née 1 juillet 2010 - 26 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2010 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 1 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 décembre 2005 - 20 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2002 - 2 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 septembre 2002 - 24 décembre 2002

Version modifiée 18 janvier 2002 - 5 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2002 - 18 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2000 - 3 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-34 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-10-8 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)

Voir plus

0 document importé